|
Nos Conseils:
1. Vérifiez toujours la conformité des contrats de vente et de crédit affecté avant de les valider, en vous assurant notamment que toutes les informations obligatoires sont mentionnées de manière claire et compréhensible pour le consommateur, conformément aux dispositions du code de la consommation. 2. En cas de nullité d’un contrat, ne présumez pas que l’acte nul a été confirmé par l’exécution volontaire du contrat par les parties. La confirmation d’un acte nul nécessite la connaissance du vice affectant le contrat et l’intention de le réparer, sans quoi la nullité persiste. 3. Si vous êtes un prêteur, assurez-vous de vérifier la complétude de l’exécution du contrat principal avant de libérer les fonds, afin de vous assurer que l’emprunteur a bien reçu la contrepartie du prêt. En cas de doute, demandez des preuves tangibles de l’exécution complète du contrat pour éviter toute responsabilité ultérieure. |
→ Résumé de l’affaireM. [U] et Mme [Y] ont acquis une centrale photovoltaïque auprès de la société AEC, financée par un prêt à la consommation de la société Cofidis. Suite à des litiges, le tribunal a annulé les contrats de vente et de prêt, condamnant la société Cofidis à rembourser une somme aux consorts [U]-[Y]. La société Cofidis a fait appel de cette décision.
|