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La validité des clauses permettant au vendeur de restreindre sa garantie par l’insertion au contrat d’une clause limitative de responsabilité, est soumise à la qualité des parties. De telles clauses sont interdites entre un vendeur professionnel et un acheteur profane. Elles sont valables entre professionnels de même spécialité.
Nos Conseils: – Vérifiez la validité des clauses limitatives de garantie dans vos contrats en fonction de la qualité des parties impliquées. Assurez-vous que ces clauses ne sont pas interdites entre un vendeur professionnel et un acheteur profane, mais valables entre professionnels de même spécialité. – En cas de litige sur la responsabilité d’une société, vérifiez l’application des dispositions de l’article 1792 du code civil. Assurez-vous que les éléments d’équipement en question font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert pour que la responsabilité soit engagée. – Prêtez attention aux preuves et expertises présentées lors d’un litige pour établir la réalité des désordres et des préjudices allégués. Assurez-vous que les éléments de preuve présentés corroborent les incidents dénoncés et les causes des dommages subis. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL Solaire Palau a fait construire une centrale photovoltaïque avec un transformateur électrique fourni par la SAS PI System Automation. Après plusieurs pannes, la SARL a demandé des dommages et intérêts à la SAS, qui a refusé en invoquant une clause de limitation de garantie. Le tribunal de commerce a condamné la SAS à payer une partie des dommages, mais la SAS a interjeté appel. La SARL demande une augmentation des dommages et intérêts en invoquant la responsabilité décennale de la SAS.
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