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Nos conseils :
1. Attention à bien respecter les termes de l’article 401 du code de procédure civile lors de l’acceptation d’un désistement d’appel. 2. Il est recommandé de s’assurer que le désistement est parfaitement enregistré et validé pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireDésistement de l’appelanteAttendu que l’appelante s’est désistée de son appel, il est important de noter que ce désistement est un acte volontaire de sa part. Acceptation par les intiméesLes intimées ont accepté le désistement de l’appelante conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Cela signifie qu’elles reconnaissent et approuvent la décision de l’appelante de mettre fin à la procédure d’appel. Parfait désistementLe désistement de l’appelante est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il est complet et irrévocable. Cela met fin à la procédure d’appel et confirme la volonté de l’appelante de ne pas poursuivre la contestation judiciaire. |