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Nos conseils :
1. Attention à respecter les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile pour que le désistement d’appel soit parfaitement accepté. 2. Il est recommandé de prendre en compte la nature des conclusions parvenues à la Cour durant son délibéré pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireMOTIFS DE LA DÉCISION:La nature des conclusions parvenues à la Cour durant son délibéré conduit cette dernière à les accepter malgré la clôture des débats. APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES:Par application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel de la société GLOBAL NUTRITION INTERNATIONAL, accepté par M. [J], qui se désiste lui-même de son appel incident, est parfait. EXTINCTION DE L’INSTANCE:En conséquence, l’instance est éteinte suite à la décision de la Cour. |