Un accord collectif de branche ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié. Seules les dispositions de l’accord plus favorables au salarié peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail.
Un accord collectif de branche ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié. Seules les dispositions de l’accord plus favorables au salarié peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail.