Définition du Licenciement économique
Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Réorganisation de l’entreprise et licenciement économique
Une réorganisation de l’entreprise, lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu’elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi.
Obligation de reclassement et licenciement économique
Selon l’article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de l’accord l’exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
Attention : les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. En cas de litige, l’employeur doit pouvoir justifier d’un effort sérieux et loyal de reclassement, lequel suppose un examen véritable et personnalisé de sa situation, de ses compétences et de ses possibilités d’évolution. A défaut de véritable tentative de reclassement le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation au profit du salarié.