Seule l’absence d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité d’une procédure de licenciement pour motif économique. L’irrégularité d’une procédure consultative dU comité d’entreprise permet seulement d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement (tant qu’elle n’est pas achevée par la notification des licenciements ou, à défaut, la réparation du préjudice subi).
