Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail durée déterminée
Mots clés : CDD d’usage,contrats de travail,contrat de travail,cdd,cdd d’usage,abus des cdd,abus cdd d’usage,contrat de travail
Thème : CDD d’usage
A propos de ce texte : type : Directive | Date : 28 juin 1999 | Pays | Zone : France