|
Un jugement ou un arrêt, qui donne acte est dépourvu de toute portée juridique puisqu’il s’agit d’une simple constatation et non point d’une décision consacrant la reconnaissance d’un droit au profit de l’une et à l’encontre de l’autre partie. Néanmoins, la cour peut donner acte à une partie d’une limitation du litige à certains des dommages dans la mesure où rien ne s’y oppose
|
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un bail commercial conclu en 1987 et 1990 entre M. [Z] [S] et Mme [J] [I] et la SARL Agathe Tyche pour l’exploitation d’un restaurant. Suite à des problèmes d’hygiène, la commune a ordonné des travaux de mise aux normes, que la locataire a réalisés sans autorisation du bailleur. Des litiges ont éclaté concernant le paiement des loyers et des travaux effectués. Le tribunal a rejeté certaines demandes de la SARL Caplau et a condamné les consorts [S] au paiement de certains montants. Les parties ont interjeté appel et demandent des réparations financières. Les consorts [S] demandent le paiement des loyers dus et des dommages et intérêts, tandis que la SARL Caplau réclame le remboursement des travaux effectués. La question de la prescription des actions est également soulevée.
|