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Nos Conseils:
– Il est important de vérifier les conditions de résolution du contrat telles que prévues par les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil afin de déterminer si une demande de résolution judiciaire est justifiée. – Il est essentiel de conserver des preuves de paiement des sommes dues en vertu du contrat, en respectant les dispositions de l’article 1353 du code civil et en fournissant des éléments probants tels que des relevés de compte ou des attestations d’expert-comptable. – En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats pour défendre vos intérêts et obtenir une décision judiciaire favorable. |
→ Résumé de l’affaireL’EURL Katrina a cédé un fonds de commerce à Mme [F] pour 20 000 euros, payable en 48 mensualités. Suite à la liquidation judiciaire de l’EURL, Mme [F] n’a pas réglé toutes les échéances et le dépôt de garantie. Le tribunal de commerce a condamné Mme [F] à payer 11 212,93 euros à la SELARL MJ de l’Allier, en tant que liquidateur judiciaire, ainsi que des intérêts et frais. Mme [F] a interjeté appel et demande la confirmation du jugement en sa faveur. La SELARL MJ de l’Allier demande le paiement des sommes dues et la résolution du contrat de prêt. La décision finale est en attente de l’ordonnance de clôture rendue le 9 janvier 2024.
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