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Nos Conseils:
– Il est important de vérifier régulièrement son affiliation au régime de sécurité sociale et de conserver les documents attestant de cette affiliation pour éviter tout litige ultérieur. – En cas de demande de remboursement de frais médicaux, il est essentiel de conserver tous les justificatifs et de vérifier régulièrement les remboursements effectués par l’organisme d’assurance maladie. – Avant de demander des dommages-intérêts pour un préjudice subi, il est primordial de pouvoir prouver l’existence d’une faute commise par la partie adverse, ainsi que l’existence d’un préjudice chiffrable et le lien de causalité directe entre la faute et le préjudice. |
→ Résumé de l’affaireMme [U] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble pour demander son affiliation au régime de sécurité sociale, le remboursement de frais médicaux et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes, affirmant qu’elle était déjà affiliée et que sa demande n’avait plus d’objet. Mme [L] a interjeté appel de cette décision. Elle soutient qu’elle n’a pas été correctement affiliée, n’a pas été remboursée de ses frais médicaux malgré le tiers-payant, et a subi un préjudice financier et moral. La CPAM de l’Isère affirme que Mme [L] est affiliée depuis plusieurs années, bénéficie de la complémentaire Santé Solidaire et n’a pas fourni de preuves des frais médicaux avancés. Elle conteste également le préjudice allégué par Mme [L].
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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