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Nos Conseils :
1. Il est essentiel de respecter les règles de convocation des assemblées générales de copropriétaires, en particulier en ce qui concerne les modalités de participation et de vote. Assurez-vous que toutes les options de participation, telles que la visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sont effectivement disponibles avant de décider de tenir une assemblée par un vote par correspondance uniquement. 2. En cas de contestation de la validité d’une résolution d’assemblée générale, il est important de prouver que les conditions légales ont été respectées. Assurez-vous de disposer de preuves tangibles démontrant l’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique si vous décidez de tenir une assemblée par un vote par correspondance uniquement. 3. En cas de demande de nullité d’une résolution ou d’un contrat, veillez à ce que seules les parties contractantes aient qualité pour demander la caducité du contrat. Assurez-vous de bien distinguer les parties contractantes des tiers au contrat pour éviter toute contestation ultérieure. |
→ Résumé de l’affaireMme [N] [O] et Mme [U] [G], propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, ont contesté les résolutions prises lors d’une assemblée générale, notamment la décision de passer en syndic coopératif et la construction d’un abri vélo. Elles ont demandé l’annulation de ces résolutions, la caducité du mandat du syndic coopératif et la nullité du contrat avec la société Matera. Le syndicat des copropriétaires et la société Matera ont demandé le rejet de ces demandes et ont réclamé des dommages et intérêts. L’affaire a été mise en délibéré et une décision est attendue.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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