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Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, » celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu « .
Il ressort des dispositions de l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il résulte des dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que » le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne visées à l’article L. 355-1 ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la majoration pour aide d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2 d’un montant au moins égal à cette allocation. (…) Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l’article L. 351-7-1 A du présent code ou de l’article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail, l’allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement l’avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l’article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d’invalidité ou de rentes d’accident du travail « . L’obligation visée à l’article 1353 du code civil réside dans la restitution de l’indu réclamé par la caisse de sorte que la charge de la preuve repose sur cette dernière. Nos Conseils: – Il est important de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions lorsqu’on réclame l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Assurez-vous de disposer de toutes les preuves nécessaires pour défendre vos droits. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [J] [L] a reçu une notification d’indu de la CAF des Bouches-du-Rhône pour un montant de 3.255,82 euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés pour la période d’août 2020 à avril 2022. Après avoir saisi la commission de recours amiable et contesté la décision rendue, il a saisi le tribunal judiciaire de Marseille pour contester l’indu. Lors de l’audience, Monsieur [J] [L] demande l’annulation de la décision de la CAF et de la CRA, ainsi que des dommages et intérêts. La CAF des Bouches-du-Rhône demande quant à elle la confirmation de la décision de la CRA et réclame un remboursement de 2.282,81 euros à Monsieur [J] [L]. La décision a été mise en délibéré pour le 10 mai 2024.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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