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Nos Conseils:
1. Il est important de s’assurer que toutes les pièces justificatives exigées par la loi sont bien présentes lors de toute procédure juridique, notamment en matière de rétention administrative. Veillez à ce que la documentation soit complète et à jour pour éviter toute contestation ultérieure. 2. En cas de prolongation de mesure de rétention, il est essentiel de démontrer de manière claire et précise que les conditions légales permettant cette prolongation sont remplies. Assurez-vous de présenter des arguments solides et pertinents pour appuyer votre demande et éviter tout rejet de la part du juge des libertés et de la détention. 3. En cas d’appel d’une décision judiciaire, veillez à respecter les délais légaux et à suivre les procédures prévues par la loi. Assurez-vous également de présenter des moyens recevables et pertinents pour défendre vos droits et intérêts devant la juridiction compétente. |
→ Résumé de l’affaireM. [E] [F], de nationalité turque, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son obligation de quitter le territoire français en mars 2024. Suite à cette décision, il a été placé en rétention administrative. Le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes a rendu plusieurs ordonnances prolongeant sa rétention, la dernière fixant sa libération au 11 mai 2024. M. [E] [F] a interjeté appel de cette décision. L’affaire a été examinée en présence du représentant du Préfet et de l’avocat de M. [E] [F], ainsi que d’un interprète en langue turque.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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