|
Si un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 08 septembre 2022 avait rappelé que la circonstance que le conseiller de la mise en état n’avait pas fixé les dates de clôture de l’instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l’affaire et qu’il leur appartenait de conduire la procédure et de veiller à ce que la péremption ne soit pas acquis, un revirement de jurisprudence s’est opéré le 07 mars 2024 par arrêts rendus par la même chambre de la cour de cassation en ce que :
– lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas été en mesure de fixer, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, – une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière. Nos Conseils: – Veillez à accomplir régulièrement des diligences dans l’instance pour éviter la péremption. Assurez-vous de respecter les délais et les formes requises par le code de procédure civile. – En cas de risque de péremption, demandez ou opposez la péremption avant tout autre moyen. Soyez attentif aux décisions de la cour de cassation concernant la suspension du délai de péremption. – En cas de revirement de jurisprudence, tenez-vous informé des nouvelles règles et jurisprudences pour adapter votre stratégie procédurale. Assurez-vous de respecter les nouvelles exigences fixées par la cour de cassation. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne une demande de constatation de la péremption d’instance, ainsi que des demandes d’indemnités de procédure et de dépens. Le tribunal a décidé de ne pas constater la péremption d’instance, de débouter la demanderesse de ses prétentions au titre de l’article 700 du CPC, de la condamner à payer une indemnité de procédure de 1 500 EUR aux défendeurs, et de la condamner aux entiers dépens. Les conclusions en réplique demandent au conseiller de la mise en état de statuer sur la cause de péremption, de débouter les défendeurs de leurs demandes d’indemnités et de dépens, et de réserver les dépens dont le sort sera déterminé par la Cour. L’incident a été mis en délibéré.
|
→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
|
→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
|