Déclaration d’appel caduque

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Respectez les délais légaux pour remettre vos conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel.
– Assurez-vous que les circonstances invoquées pour justifier un retard dans le dépôt des conclusions répondent aux critères de la force majeure.
– En cas d’absence de conclusions pendant une période prolongée, il est important de prendre des mesures pour éviter la caducité de la déclaration d’appel.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

Mme [T] a demandé au conseiller de la mise en état d’écarter la caducité de sa déclaration d’appel, d’ordonner la réouverture des débats et de rejeter les demandes de la société BM Menuiserie. Elle invoque des problèmes de structure et de désorganisation temporaire de son cabinet de conseil. La société BM Menuiserie a demandé la caducité de la déclaration d’appel et le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déclaration d’appel caduque

→ Résumé de l’affaire

→ Les points essentiels

→ Réglementation applicable

→ Avocats