Nullité du contrat de vente de centrale photovoltaïque

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Nos Conseils:

– Pour prouver un dol dans un contrat, il est essentiel de fournir des preuves concrètes des manœuvres ou mensonges ayant influencé le consentement de l’autre partie.
– Lorsqu’il s’agit de nullité formelle d’un contrat, il est important de vérifier attentivement les documents présentés pour s’assurer de leur conformité et de leur authenticité.
– En cas de demande de crédit affecté, il est crucial pour la banque de s’assurer que l’emprunteur dispose des capacités financières nécessaires pour rembourser le prêt, afin d’éviter tout risque d’endettement excessif.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un contrat de vente et de crédit affecté signé entre Mme [V] et la société Iratek 92 pour l’installation d’un ballon thermodynamique et d’une centrale photovoltaïque, ainsi qu’un contrat de crédit avec la société Cofidis. Le tribunal de proximité de Longjumeau a prononcé la nullité des contrats, ordonné la restitution des équipements, la remise en état de la toiture, et le remboursement des sommes versées par M. [H] et Mme [V]. La société Cofidis a fait appel de cette décision, contestant la nullité des contrats et demandant le remboursement des sommes prêtées. M. [H] et Mme [V] ont également fait appel, demandant des dommages et intérêts pour préjudice financier, moral et de jouissance. La société Iratek 92 a également fait appel, contestant la nullité du contrat de vente. La cour a rappelé les dispositions du code de la consommation et a demandé la production de l’original du bon de commande pour éclaircir les faits. L’affaire a été mise en délibéré pour le 16 mai 2024.

Nullité du contrat de vente de centrale photovoltaïque

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→ Les points essentiels

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