Caducité de la déclaration d’appel: application stricte des délais et de l’aide juridictionnelle

1. Attention à bien respecter les délais pour conclure ou former un appel, notamment en cas de demande d’aide juridictionnelle, afin d’éviter la caducité de la déclaration d’appel.

2. Il est recommandé de consulter un avocat dès le début de la procédure pour bénéficier d’un accompagnement efficace dans le respect des délais et des formalités requises.

3. Il est conseillé de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant l’aide juridictionnelle afin de garantir un accès effectif à la justice et de préserver ses droits en appel.

Au final, la décision de confirmer l’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel et condamnant Mme [F] aux dépens a été prise. Cette confirmation repose sur le respect des règles de procédure et de l’accès à la justice pour toutes les parties impliquées.

→ Les points essentiels

Article 43 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridique:
Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridique, sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

– Article 908 du code de procédure civile

Article 908 du code de procédure civile:
En l’espèce, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile, à défaut pour Mme [F] d’avoir signifié ses conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel, cette dernière a signifié ses conclusions d’appelante le 14 juillet 2023 soit plus de trois mois après sa déclaration d’appel du 15 mars 2023.

– Article 18 de la loi du 10 juillet 1991

Article 18 de la loi du 10 juillet 1991:
Elle ajoute que le décret du 28 décembre 2020, qui est un décret d’exécution, viole l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 qui prévoit que l’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance en cours et qu’il contrevient ainsi au principe de hiérarchie des normes; qu’en outre il restreint le droit d’accès au juge car il incite l’appelant à reporter sa déclaration d’appel à la date de l’admission de l’aide juridictionnelle.