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Aux termes de l’article L 141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la dernière date des publications prévues, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible peut former au domicile élu, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, seuls les créanciers peuvent faire opposition, à l’exclusion de l’acquéreur du fonds. Pour ouvrir droit à opposition, la créance invoquée doit être certaine et non pas seulement éventuelle. L’article L 141-16 du code de commerce précise que : si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire à l’effet d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’absence de constestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, laquelle n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Nos Conseils : 1. Vérifiez que la créance invoquée pour pratiquer une opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce est certaine et non seulement éventuelle, conformément à l’article L 141-14 du code de commerce. 2. En cas de contestation sérieuse de la créance revendiquée, il est recommandé de fournir des justificatifs solides pour étayer la demande de provision, notamment en ce qui concerne les montants réclamés et les conditions contractuelles. 3. Assurez-vous de respecter les délais et les formes prévus par la loi pour pratiquer une opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce, afin d’éviter toute résistance abusive et mauvaise foi caractérisée qui pourrait entraîner des dommages et intérêts. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL Chery’s et la SA Brasserie Mauro Antibes ont signé un contrat d’achat exclusif de boissons en 2018, mais la SARL Chery’s a cédé son fonds de commerce à une autre société en 2021. La SA Brasserie Mauro Antibes a alors formé une opposition sur le prix de cession du fonds de commerce. Le juge des référés a rejeté la demande de mainlevée de l’opposition et a condamné la SARL Chery’s à payer une somme à la SA Brasserie Mauro Antibes. La SARL Chery’s a interjeté appel de cette décision, demandant la mainlevée de l’opposition et des dommages et intérêts pour résistance abusive. La SA Brasserie Mauro Antibes demande la confirmation de la décision du premier juge.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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