Cession d’un hôtel avec défauts de structure : manquements à l’obligation de délivrance

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Nos Conseils:

– Il est recommandé de respecter l’obligation de délivrance en fournissant un local conforme aux normes en vigueur, permettant au preneur d’exercer son activité conformément au bail.
– En cas de manquement à l’obligation de délivrance, le bailleur peut être tenu de réparer les dommages subis par le locataire, notamment en cas de vétusté de l’immeuble.
– En cas de congé délivré par le bailleur, il est important de vérifier que les motifs invoqués sont légitimes et ne découlent pas des propres manquements du bailleur, afin d’éviter une indemnité d’éviction.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre la SCS Finotel Valorisation 5, locataire d’un hôtel, et la SCI Bos, propriétaire des locaux loués. Suite à des désordres structurels importants dans l’immeuble loué, la SCS Finotel Valorisation 5 a suspendu l’exploitation de l’hôtel et a fermé les locaux. La SCI Bos a délivré un congé avec refus de renouvellement de bail à la locataire, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a constaté que la SCI Bos avait manqué à son obligation de délivrance en louant des locaux vétustes, mais a également rejeté certaines demandes des parties. Une expertise a été ordonnée pour évaluer le préjudice subi par la SCS Finotel Valorisation 5. La Ville de [Localité 11] est également intervenue dans l’affaire en tant qu’acquéreur de l’immeuble. Les parties ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris.

Cession d’un hôtel avec défauts de structure : manquements à l’obligation de délivrance

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