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Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail. L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». En l’espèce, le paragraphe du contrat de bail commercial intitulé « clause résolutoire » stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux. Le commandement du 23 octobre 2023 mentionne le délai d’un mois pour régler les causes du commandement et reproduit en annexe la clause résolutoire susvisée. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint. La lecture du dernier décompte contradictoirement communiqué à la défenderesse non comparante, permet de constater que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement régularisées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire. Nos Conseils: – Il est essentiel de constituer un avocat et de comparaître devant le tribunal pour défendre vos intérêts. En cas d’absence de constitution, la décision peut être réputée contradictoire et être prise en votre défaveur. – Assurez-vous de respecter les clauses résolutoires de votre contrat de bail commercial, notamment en cas de non-paiement des loyers. Une acquisition de la clause résolutoire peut entraîner la résiliation de plein droit du bail. – En cas de litige, n’hésitez pas à demander une provision au créancier si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela peut vous permettre de régler une partie de la dette en attendant le jugement final. |
→ Résumé de l’affaireLa société ELOGIE SIEMP a donné bail à la SARL BOULANGERIE DE FATIMA pour des locaux commerciaux, mais cette dernière n’a pas payé les loyers. La SA ELOGIE SIEMP a donc demandé l’expulsion du locataire et le paiement des loyers impayés devant le tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience, la requérante a maintenu ses demandes, mais la défenderesse n’a pas comparu.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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