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Nos Conseils :
1. Il est important de démontrer un intérêt à agir sur le fondement contractuel pour être recevable en action en justice. Assurez-vous que la société Aquagaz Services a bien qualité pour agir avant d’engager une procédure. 2. L’interprétation stricte des termes d’une clause de non concurrence est essentielle. Assurez-vous que les parties concernées par cette clause sont clairement identifiées dans l’acte de cession pour éviter tout litige ultérieur. 3. L’exercice d’une action en justice ne doit pas être abusif. Assurez-vous que votre demande reconventionnelle de dommages-intérêts est fondée sur une faute de la partie adverse pour éviter d’être débouté de votre demande. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la cession d’un fonds de commerce de travaux de plomberie, sanitaire, chauffage, rénovation et installation, ainsi que la vente de fournitures, entre la SARL [P] [I] et la SARL Gilles Blois. Un contrat de travail a été conclu entre la société Gilles Blois et M. [P] [I], qui a été rompu par rupture conventionnelle. Suite à une violation présumée de la clause de non-concurrence par M. [I], la société Gilles Blois a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal de commerce de Dijon a statué en faveur de la société Gilles Blois, condamnant M. [I] au paiement de dommages et intérêts. M. [I] a fait appel de cette décision, contestant la validité de la clause de non-concurrence et la violation de la garantie d’éviction. Les parties ont exposé leurs arguments devant la cour, qui a clos la procédure et est en attente d’une décision.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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