Caducité de la promesse de cession partielle d’actifs

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L’affaire concerne un litige entre [V] [E], un mécanicien, et la société Ultracar devenue Hello Automobiles, concernant une promesse de cession partielle d’actifs portant sur l’entretien et la réparation de véhicules. Après que la promesse n’ait pu être réalisée, [V] [E] a travaillé dans les locaux de la société Ultracar. Suite à une requête déposée auprès du président du tribunal de commerce de Vienne, un commissaire de justice a été mandaté pour constater les travaux et installations réalisés par la société AB Motors. Une ordonnance a été rendue rétractant cette requête, mais [V] [E] et la société AB Motors ont interjeté appel de cette décision. Les parties ont des prétentions divergentes concernant la légitimité de la requête, la nullité de l’ordonnance, et l’intérêt à agir de la société Hello Automobiles. La procédure est en attente de l’arrêt de la cour.

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