Provision sur condamnation

Définition Juridique :

La « provision sur condamnation » est une notion juridique qui se réfère à une somme d’argent que le juge peut ordonner à une partie de verser à une autre partie, à titre provisoire, avant le jugement définitif sur le fond de l’affaire. Cette provision est généralement accordée dans le cadre de procédures civiles ou commerciales et vise à garantir que la partie bénéficiaire dispose des moyens nécessaires pour faire face à des besoins urgents ou pour éviter un préjudice irréparable pendant la durée de la procédure.

Caractéristiques Principales:

1. Nature Provisoire:
– La provision sur condamnation est temporaire et ne préjuge pas du jugement final. Elle est accordée en attendant la décision définitive sur le fond du litige.

2. Conditions d’Octroi:
– Le juge peut accorder une provision sur condamnation lorsqu’il existe des éléments suffisamment probants pour justifier une créance non sérieusement contestable. Cela signifie que la demande de provision doit reposer sur des faits et des preuves solides, rendant la créance vraisemblable.

3. Procédure:
– La demande de provision sur condamnation peut être formulée par voie de référé, une procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision rapide. Le juge des référés est compétent pour statuer sur cette demande.

4. Montant:
– Le montant de la provision est déterminé par le juge en fonction des besoins immédiats de la partie demanderesse et de la vraisemblance de la créance. Il ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins urgents ou éviter un préjudice grave.

5. Effets Juridiques:
– La provision sur condamnation est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement sans attendre le jugement définitif. La partie condamnée à payer la provision doit s’exécuter sous peine de mesures d’exécution forcée.

6. Remboursement ou Compensation:
– Si, à l’issue du jugement définitif, il est établi que la provision n’était pas justifiée, la partie qui l’a reçue peut être tenue de la rembourser. Inversement, si la créance est confirmée, la provision peut être imputée sur le montant total de la condamnation.

Exemples d’Application:

– Affaires Commerciales:
Une entreprise peut demander une provision sur condamnation pour couvrir des factures impayées par un client, en démontrant que la créance est certaine et non sérieusement contestable.

– Affaires Familiales:
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une provision sur condamnation peut être accordée pour assurer le versement d’une pension alimentaire provisoire en attendant la décision définitive sur les modalités financières du divorce.

– Affaires de Responsabilité Civile:
Une victime d’un accident peut demander une provision sur condamnation pour couvrir les frais médicaux urgents, en prouvant la responsabilité apparente de l’auteur du dommage.

En résumé, la provision sur condamnation est un mécanisme juridique permettant de répondre à des besoins financiers urgents en cours de procédure, tout en préservant les droits des parties jusqu’à la décision finale.

Qu’est-ce qu’une provision sur condamnation ?

La provision sur condamnation est une somme d’argent que le juge peut ordonner à une partie de verser à une autre partie, à titre provisoire, avant le jugement définitif sur le fond de l’affaire. Elle vise à garantir que la partie bénéficiaire dispose des moyens nécessaires pour faire face à des besoins urgents ou pour éviter un préjudice irréparable pendant la durée de la procédure.

Dans quels cas peut-on demander une provision sur condamnation ?

La provision sur condamnation peut être demandée dans divers cas, notamment dans les affaires commerciales pour couvrir des factures impayées, dans les affaires familiales pour assurer le versement d’une pension alimentaire provisoire, et dans les affaires de responsabilité civile pour couvrir les frais médicaux urgents.

Quelle est la nature juridique de la provision sur condamnation ?

La provision sur condamnation est de nature provisoire. Elle ne préjuge pas du jugement final et est accordée en attendant la décision définitive sur le fond du litige. Elle est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement sans attendre le jugement définitif.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision sur condamnation ?

Pour obtenir une provision sur condamnation, il doit exister des éléments suffisamment probants pour justifier une créance non sérieusement contestable. La demande doit reposer sur des faits et des preuves solides, rendant la créance vraisemblable.

Quelle est la procédure pour demander une provision sur condamnation ?

La demande de provision sur condamnation peut être formulée par voie de référé, une procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision rapide. Le juge des référés est compétent pour statuer sur cette demande.

Comment est déterminé le montant de la provision sur condamnation ?

Le montant de la provision est déterminé par le juge en fonction des besoins immédiats de la partie demanderesse et de la vraisemblance de la créance. Il ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins urgents ou éviter un préjudice grave.

Quels sont les effets juridiques d’une provision sur condamnation ?

La provision sur condamnation est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement sans attendre le jugement définitif. La partie condamnée à payer la provision doit s’exécuter sous peine de mesures d’exécution forcée.

Que se passe-t-il si la provision sur condamnation n’était pas justifiée ?

Si, à l’issue du jugement définitif, il est établi que la provision n’était pas justifiée, la partie qui l’a reçue peut être tenue de la rembourser. Inversement, si la créance est confirmée, la provision peut être imputée sur le montant total de la condamnation.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs à la provision sur condamnation ?

Les articles 809 et 873 du Code de procédure civile régissent la provision sur condamnation. L’article 809 permet au juge des référés d’ordonner une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 873 permet au président du tribunal de commerce d’ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

La provision sur condamnation est-elle applicable en matière commerciale ?

Oui, la provision sur condamnation est applicable en matière commerciale. Une entreprise peut demander une provision pour couvrir des factures impayées par un client, en démontrant que la créance est certaine et non sérieusement contestable.

La provision sur condamnation est-elle applicable en matière familiale ?

Oui, dans le cadre d’une procédure de divorce, une provision sur condamnation peut être accordée pour assurer le versement d’une pension alimentaire provisoire en attendant la décision définitive sur les modalités financières du divorce.

La provision sur condamnation est-elle applicable en matière de responsabilité civile ?

Oui, une victime d’un accident peut demander une provision sur condamnation pour couvrir les frais médicaux urgents, en prouvant la responsabilité apparente de l’auteur du dommage.

Comment se déroule l’exécution d’une provision sur condamnation ?

L’exécution d’une provision sur condamnation est immédiate et de plein droit. La partie condamnée doit s’exécuter sous peine de mesures d’exécution forcée, telles que la saisie de biens ou de comptes bancaires.

Quels sont les recours possibles contre une décision de provision sur condamnation ?

Les recours possibles contre une décision de provision sur condamnation incluent l’appel et le pourvoi en cassation. Toutefois, ces recours n’ont pas d’effet suspensif, ce qui signifie que la provision doit être exécutée immédiatement.

La provision sur condamnation peut-elle être révisée ?

Oui, la provision sur condamnation peut être révisée si de nouveaux éléments de preuve sont présentés ou si les circonstances changent de manière significative. La partie concernée peut demander au juge de réviser le montant de la provision.

Quels sont les délais pour demander une provision sur condamnation ?

Il n’existe pas de délai spécifique pour demander une provision sur condamnation. La demande peut être formulée à tout moment pendant la procédure, tant que les conditions d’octroi sont remplies.

La provision sur condamnation est-elle soumise à des intérêts ?

Oui, la provision sur condamnation peut être assortie d’intérêts légaux à compter de la date de la décision. Ces intérêts visent à compenser le retard dans le paiement de la somme due.

La provision sur condamnation peut-elle être partielle ?

Oui, le juge peut accorder une provision partielle si les besoins immédiats de la partie demanderesse ne justifient pas le versement de la totalité de la créance. Le montant de la provision est alors ajusté en conséquence.

La provision sur condamnation est-elle applicable en matière administrative ?

Non, la provision sur condamnation est principalement applicable en matière civile et commerciale. En matière administrative, d’autres mécanismes existent pour répondre aux besoins financiers urgents des parties.

Quels sont les risques de ne pas payer une provision sur condamnation ?

Le non-paiement d’une provision sur condamnation peut entraîner des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie de biens ou de comptes bancaires. De plus, la partie défaillante peut être condamnée à des dommages et intérêts pour retard de paiement.