|
Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Les dispositions de l’article 32-1 tendant à voir prononcer à la seule initiative du juge une amende civile qui ne profite qu’au Trésor public, une société ne peut donc formuler aucune demande sur ce fondement. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Edwin2win et M. [I] [E] ainsi que la société Team GTL limited. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Mons en Belgique, M. [I] [E] et la société Team GTL limited ont été condamnés à payer des sommes à la société Edwin2win. Des décisions ont été prises pour reconnaître la force exécutoire de ces jugements en France. La société Edwin2win a ensuite demandé la saisie des rémunérations de M. [I] [E] entre les mains de son employeur. Après divers rebondissements judiciaires, la cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel d’Amiens et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Douai. La société Edwin2win a formulé de nouvelles demandes, notamment pour des dommages et intérêts, des frais de recouvrement et la restauration du taux d’intérêt. La cour a invité la société Edwin2win à fournir des observations sur la recevabilité de certaines demandes.
|