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Nos Conseils:
1. Assurez-vous de mentionner toutes vos demandes dans vos premières conclusions pour éviter toute irrecevabilité ultérieure en vertu de l’article 910-4 du code de procédure civile. Il est essentiel de présenter l’ensemble de vos prétentions sur le fond dès le début de la procédure. 2. Veillez à respecter les délais contractuels pour la communication des documents requis, tels que la situation comptable définitive, afin d’éviter tout litige ultérieur. Tout retard dans la communication de ces documents peut entraîner des conséquences préjudiciables pour votre position. 3. Soyez attentif aux conditions contractuelles, telles que les stipulations relatives aux comptes courants associés, pour éviter tout litige sur les intérêts dus ou les remboursements à effectuer. Il est important de respecter les termes du contrat pour éviter tout désaccord ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la cession de la société Valendrien par la société Le Garric SARL et Monsieur [N] [L] à la société Le Bistrot N15. Un litige est né concernant le prix de vente définitif, des remboursements de prêts et de comptes courants, ainsi que des demandes reconventionnelles. Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Le Bistrot N15 à payer des sommes aux cédants, mais cette dernière a fait appel. Les parties demandent des réductions de créances et des compensations. La société Le Garric et Monsieur [L] demandent également la déclaration d’irrecevabilité de certaines demandes de la société Le Bistrot N15.
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