Conversion du redressement judiciaire en liquidation

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important de fournir des éléments concrets et vérifiables pour justifier tout investissement ou financement dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
– Il est essentiel de présenter un plan sérieux et détaillé pour assurer le redressement de l’entreprise, en incluant notamment des informations sur l’organisation envisagée pour assurer le respect du plan.
– Il est recommandé de vérifier et de corriger toute erreur ou double comptabilisation dans les documents financiers présentés, afin d’éviter toute contestation de la part des parties adverses.

→ Résumé de l’affaire

La société Carré d’As a été placée en redressement judiciaire suite à des difficultés financières. Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société, nommant la société BTSG en qualité de liquidateur judiciaire. La société Carré d’As a interjeté appel du jugement, demandant sa recevabilité et son fondement. L’administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire ont également déposé des conclusions demandant le rejet de l’appel et la confirmation du jugement initial. Le ministère public a demandé la confirmation du jugement, sauf si un apport en compte courant de 40 000 euros promis par le dirigeant est effectué. La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 mars 2024.