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Nos Conseils:
1. Respectez les conditions suspensives stipulées dans le contrat de vente, notamment en ce qui concerne l’obtention d’un prêt pour le financement de l’opération. Tout manquement à ces conditions peut entraîner des conséquences juridiques graves, telles que la caducité du compromis de vente. 2. En cas de difficultés liées à des événements imprévus tels que la crise du COVID-19, envisagez la renégociation du contrat avec votre cocontractant. La théorie de l’imprévision peut être invoquée dans certains cas pour rééquilibrer les obligations contractuelles. 3. Assurez-vous de pouvoir démontrer la force majeure en cas d’impossibilité d’exécuter vos obligations contractuelles en raison d’événements extérieurs et imprévisibles. La force majeure doit être irrésistible et indépendante de votre volonté pour être valablement invoquée. |
→ Résumé de l’affaireLa SCI 3000 est propriétaire d’un immeuble loué à la SARL BEMAVI, propriétaire du fonds de commerce du restaurant « 33 Cité ». Un acte de promesse de vente a été signé avec la société LES GASTRONOMISTES pour la vente du « Volume 27 : Restaurant ». Cependant, la société LES GASTRONOMISTES n’a pas respecté les conditions suspensives de financement et de vente du fonds de commerce, invoquant la crise sanitaire due au COVID-19. Le tribunal de commerce de Lyon a jugé que la crise sanitaire n’était pas un cas de force majeure et a condamné la société LES GASTRONOMISTES au paiement d’une indemnité d’immobilisation. La société LES GASTRONOMISTES a interjeté appel de cette décision. La SCI 3000 demande à la société LES GASTRONOMISTES de respecter ses obligations contractuelles et de payer l’indemnité d’immobilisation. La société LES GASTRONOMISTES conteste la validité du compromis de vente en raison de la crise sanitaire et demande la requalification de l’indemnité d’immobilisation en clause pénale. L’affaire est en attente de délibéré.
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