Achat de fonds de commerce : manoeuvres dolosives et responsabilité

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Nos Conseils:

1/ Sur la capacité à agir de la société Torpad et de son mandataire ad hoc:
– Vérifier la capacité à agir en justice d’une société après la clôture de sa liquidation judiciaire.
– S’assurer que le mandataire ad hoc a bien été désigné par une ordonnance valable et qu’il a un mandat judiciaire spécial pour représenter la société en justice.
– Demander communication de l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc pour vérifier sa légitimité.

2/ Sur la prescription de l’action:
– Intenter une action en justice interrompt le délai de prescription.
– Vérifier les délais de prescription applicables à l’action en cours.
– S’assurer que les demandes formulées sont conformes aux délais de prescription prévus par la loi.

3/ Sur la responsabilité pour dol:
– Prouver l’existence de manoeuvres dolosives pour engager la responsabilité de l’autre partie.
– S’assurer de la réalité des allégations de dol avant d’engager une action en justice.
– Demander des preuves tangibles des manoeuvres dolosives alléguées pour étayer sa demande en justice.

→ Résumé de l’affaire

M. [P] [R], gérant de la SARL Torpad, a mandaté la SAS Martin Transaction pour l’achat d’un fonds de commerce de bar-restaurant, obtenu un prêt de 90.000 € de la Banque Populaire Val de France, et s’est porté caution solidaire de 117.000 €. Après l’achat du fonds de commerce de la SARL Philargo, la société Torpad a fait faillite et a été radiée du RCS. M. [R] et la société Torpad ont intenté une action en justice contre la société Philargo, M. [Y] et la société Martin Associés pour obtenir réparation du préjudice subi. Le tribunal de commerce de Chartres a rendu un jugement déboutant les demandeurs de leurs demandes. M. [R] et la société Torpad ont interjeté appel du jugement, demandant des dommages et intérêts pour faute professionnelle, dol et réticence dolosive. Les parties ont formulé des prétentions contradictoires, et l’affaire est en attente de jugement en appel.