Les conditions de la cession de contrat

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L’article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

L’article 1216-1 du même code précise : « Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat. » Il résulte de ces dispositions qu’un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.

Si le consentement exprès du cédé est requis pour libérer le cédant, son accord à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen. Le défaut d’accord du cédé emporte l’inopposabilité de la cession du contrat au cédé.

Par ailleurs, la cession d’un fonds de commerce ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que celui-ci entretenait avec les tiers.

→ Résumé de l’affaire

La société Vin’Events a conclu un contrat avec la société Hôtel [4] pour organiser un salon du Club des Professionnels du Vin en mars 2019. Cependant, en raison de la visite d’État du président chinois, l’hôtel a informé la société IK Com, à qui le fonds de commerce de Vin’Events avait été cédé, de l’impossibilité d’accueillir l’événement. La société Hôtel [4] a refusé de conclure un contrat pour le salon de l’année suivante. La société IK Com a alors assigné la société Hôtel [4] en indemnisation, mais le tribunal de commerce de Marseille a débouté la société IK Com de toutes ses demandes. En appel, la société IK Com demande des dommages et intérêts pour inexécution du contrat, ainsi que des indemnités pour rupture brutale de la relation commerciale. La société Hôtel [4] conteste la validité de la cession de contrat et invoque la force majeure. L’affaire est en attente de jugement.