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L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
La fin de non recevoir de l’estoppel vise à sanctionner le comportement procédural d’une partie lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions. Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui suppose une véritable contradiction entre deux positions adoptées successivement et un avantage effectif retiré du changement de position. |
→ Résumé de l’affaireLa société Vin’Events a conclu un contrat avec la société Hôtel [4] pour organiser un salon du Club des Professionnels du Vin en mars 2019. Cependant, en raison de la visite d’État du président chinois, l’hôtel a informé la société IK Com, à qui le fonds de commerce de Vin’Events avait été cédé, de l’impossibilité d’accueillir l’événement. La société Hôtel [4] a refusé de conclure un contrat pour le salon de l’année suivante. La société IK Com a alors assigné la société Hôtel [4] en indemnisation, mais le tribunal de commerce de Marseille a débouté la société IK Com de toutes ses demandes. En appel, la société IK Com demande des dommages et intérêts pour inexécution du contrat, ainsi que des indemnités pour rupture brutale de la relation commerciale. La société Hôtel [4] conteste la validité de la cession de contrat et invoque la force majeure. L’affaire est en attente de jugement.
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