|
Il appartient au notaire rédacteur d’un acte authentique de s’assurer de la consistance des biens concernés et des droits du vendeur sur ces biens ; il ne saurait s’en tenir sur ce point aux seules déclarations des parties ; cette vérification s’impose d’autant plus qu’il a l’obligation de procéder à l’enregistrement de l’acte qu’il reçoit, qui n’est possible que si les mentions concernant la consistance des biens et les droits qui s’y attachent sont exactes.
|
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne l’acquisition de plusieurs lots dans un centre commercial par Mme [J] [B] en 1974, suivie d’une vente à M.[Z] [A] en 1982. Suite à la liquidation de M.[Z] [A], des litiges ont émergé concernant la propriété des lots n°4, 5 et 10, ainsi que des erreurs dans les actes de vente. Une expertise a été ordonnée pour clarifier la situation, concluant à l’absence de transfert de propriété pour les lots en question. Par la suite, des actions en justice ont été engagées par les parties pour obtenir réparation des préjudices subis. Le tribunal de grande instance de Nîmes a rendu un jugement en mars 2022 condamnant les notaires impliqués à payer des sommes aux parties lésées, ordonnant la résolution de la vente des lots n°3 et 9, et prononçant l’expulsion de la Sci Fleur de Sel des lots 4, 5 et 10. Des appels ont été interjetés par les parties insatisfaites, demandant des réparations financières supplémentaires et contestant les décisions du tribunal. La procédure a été clôturée en mars 2024 et l’affaire est en attente d’audience en appel.
|