Demande de changement de nom en France

1. Cadre Légal et Réglementaire :
La demande de changement de nom en France est régie par les articles 61 à 61-4 du Code civil. Cette procédure permet à une personne de demander la modification de son nom de famille pour des motifs légitimes. Le changement de nom est une procédure administrative qui nécessite l’intervention des autorités compétentes et la publication de la demande au Journal Officiel.

2. Motifs Légitimes :
Les motifs légitimes pour demander un changement de nom peuvent inclure, sans s’y limiter :
– Un nom difficile à porter en raison de sa connotation péjorative ou ridicule.
– Un nom à consonance étrangère que le demandeur souhaite franciser.
– Un nom qui a été rendu célèbre par une personne autre que le demandeur, entraînant des désagréments.
– La volonté de porter le nom d’un parent ou d’un ascendant en raison de l’usage prolongé ou de la reconnaissance de filiation.

3. Procédure de Demande :
La procédure de demande de changement de nom comprend plusieurs étapes :

a. Constitution du Dossier :
Le demandeur doit constituer un dossier comprenant :
– Une lettre de demande motivée adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
– Un formulaire Cerfa n° 16229*01 dûment rempli.
– Un acte de naissance de moins de trois mois.
– Un bulletin n°3 du casier judiciaire.
– Tout document justifiant le motif de la demande (témoignages, articles de presse, etc.).

b. Publication de la Demande :
La demande doit être publiée au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales du lieu de résidence du demandeur. Cette publication permet à toute personne ayant un intérêt légitime de s’opposer à la demande dans un délai de deux mois.

c. Instruction de la Demande :
Le dossier est instruit par le Ministère de la Justice. Une enquête peut être menée pour vérifier la véracité des motifs invoqués. Le demandeur peut être convoqué pour un entretien.

d. Décision :
La décision de changement de nom est prise par décret du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Si la demande est acceptée, le décret est publié au Journal Officiel. En cas de refus, le demandeur peut contester la décision devant le tribunal administratif.

4. Effets du Changement de Nom :
Le changement de nom entraîne la modification de l’acte de naissance du demandeur. Les nouveaux actes d’état civil sont établis et les anciens actes sont annotés. Le changement de nom est opposable aux tiers à compter de la publication du décret au Journal Officiel.

5. Cas Particuliers :
– Mineurs : La demande de changement de nom pour un mineur doit être faite par ses représentants légaux. Le consentement de l’enfant est requis s’il est âgé de plus de 13 ans.
– Personnes sous tutelle ou curatelle : La demande doit être faite par le tuteur ou le curateur avec l’accord du juge des tutelles.

6. Recours :
En cas de refus de la demande, le demandeur peut exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Conclusion :
La demande de changement de nom en France est une procédure encadrée par la loi, nécessitant des motifs légitimes et une instruction rigoureuse par les autorités compétentes. Elle vise à concilier le respect de l’identité personnelle du demandeur avec les intérêts de la société.

Qu’est-ce que la demande de changement de nom en France ?

La demande de changement de nom en France est une procédure administrative permettant à une personne de modifier son nom de famille pour des motifs légitimes. Elle est régie par les articles 61 à 61-4 du Code civil. Cette procédure nécessite l’intervention des autorités compétentes et la publication de la demande au Journal Officiel.

Quels sont les motifs légitimes pour demander un changement de nom ?

Les motifs légitimes incluent :
– Un nom difficile à porter en raison de sa connotation péjorative ou ridicule.
– Un nom à consonance étrangère que le demandeur souhaite franciser.
– Un nom rendu célèbre par une autre personne, entraînant des désagréments.
– La volonté de porter le nom d’un parent ou d’un ascendant en raison de l’usage prolongé ou de la reconnaissance de filiation.

Quelle est la première étape de la procédure de demande de changement de nom ?

La première étape est la constitution du dossier. Le demandeur doit fournir :
– Une lettre de demande motivée adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
– Un formulaire Cerfa n° 16229*01 dûment rempli.
– Un acte de naissance de moins de trois mois.
– Un bulletin n°3 du casier judiciaire.
– Tout document justifiant le motif de la demande (témoignages, articles de presse, etc.).

Comment se fait la publication de la demande de changement de nom ?

La demande doit être publiée au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales du lieu de résidence du demandeur. Cette publication permet à toute personne ayant un intérêt légitime de s’opposer à la demande dans un délai de deux mois.

Quelles sont les étapes de l’instruction de la demande de changement de nom ?

Le dossier est instruit par le Ministère de la Justice. Une enquête peut être menée pour vérifier la véracité des motifs invoqués. Le demandeur peut être convoqué pour un entretien. La décision est ensuite prise par décret du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Que se passe-t-il après la décision de changement de nom ?

Si la demande est acceptée, le décret est publié au Journal Officiel. Le changement de nom entraîne la modification de l’acte de naissance du demandeur. Les nouveaux actes d’état civil sont établis et les anciens actes sont annotés. Le changement de nom est opposable aux tiers à compter de la publication du décret au Journal Officiel.

Comment faire une demande de changement de nom pour un mineur ?

La demande de changement de nom pour un mineur doit être faite par ses représentants légaux. Le consentement de l’enfant est requis s’il est âgé de plus de 13 ans.

Quelles sont les particularités pour les personnes sous tutelle ou curatelle ?

La demande de changement de nom pour une personne sous tutelle ou curatelle doit être faite par le tuteur ou le curateur avec l’accord du juge des tutelles.

Quels sont les recours en cas de refus de la demande de changement de nom ?

En cas de refus de la demande, le demandeur peut exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Quels sont les effets du changement de nom sur les actes d’état civil ?

Le changement de nom entraîne la modification de l’acte de naissance du demandeur. Les nouveaux actes d’état civil sont établis et les anciens actes sont annotés. Le changement de nom est opposable aux tiers à compter de la publication du décret au Journal Officiel.

Quels documents sont nécessaires pour constituer le dossier de demande de changement de nom ?

Le dossier doit comprendre :
– Une lettre de demande motivée adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
– Un formulaire Cerfa n° 16229*01 dûment rempli.
– Un acte de naissance de moins de trois mois.
– Un bulletin n°3 du casier judiciaire.
– Tout document justifiant le motif de la demande (témoignages, articles de presse, etc.).

Comment se déroule l’enquête lors de l’instruction de la demande de changement de nom ?

Une enquête peut être menée par le Ministère de la Justice pour vérifier la véracité des motifs invoqués. Le demandeur peut être convoqué pour un entretien afin de fournir des explications supplémentaires.

Quelle est la durée de la procédure de demande de changement de nom ?

La durée de la procédure peut varier en fonction de la complexité du dossier et des enquêtes nécessaires. En général, elle peut prendre plusieurs mois.

Quels sont les frais associés à la demande de changement de nom ?

Les frais incluent les coûts de publication au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales, ainsi que les frais administratifs pour la constitution du dossier. Les montants peuvent varier.

Comment contester une décision de refus de changement de nom ?

Le demandeur peut contester la décision de refus devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.

Quels sont les impacts du changement de nom sur les documents officiels ?

Le changement de nom entraîne la modification de tous les documents officiels du demandeur, tels que la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire, etc. Il est nécessaire de faire les démarches pour mettre à jour ces documents.

Le changement de nom est-il irréversible ?

Le changement de nom est généralement irréversible. Toutefois, il est possible de demander un nouveau changement de nom en suivant la même procédure, mais cela nécessite de nouveaux motifs légitimes.

Quels sont les délais pour s’opposer à une demande de changement de nom ?

Toute personne ayant un intérêt légitime peut s’opposer à la demande de changement de nom dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales.

Quels sont les critères pris en compte par le Ministère de la Justice pour accepter ou refuser une demande de changement de nom ?

Le Ministère de la Justice prend en compte la légitimité des motifs invoqués, l’intérêt du demandeur, et l’impact du changement de nom sur les tiers. Une enquête peut être menée pour vérifier la véracité des motifs.

Comment se déroule la publication du décret de changement de nom ?

Si la demande est acceptée, le décret de changement de nom est publié au Journal Officiel. Cette publication rend le changement de nom opposable aux tiers et permet la modification des actes d’état civil du demandeur.

Quels sont les recours en cas de contestation par un tiers de la demande de changement de nom ?

En cas de contestation par un tiers, le demandeur peut être amené à fournir des explications supplémentaires ou à défendre sa demande devant le tribunal administratif. Le tribunal examinera les motifs de la contestation et rendra une décision.