Contrefaçon des revendications d’un brevet

2. Il est recommandé de faire preuve de transparence et de coopération avec le juge des référés en cas de litige impliquant des secrets d’affaires, en fournissant toutes les informations nécessaires pour permettre au juge de prendre une décision éclairée sur la communication des pièces saisies, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

3. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en droit des affaires pour vous assister dans la protection de vos secrets d’affaires et dans la défense de vos intérêts en cas de litige, afin de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté à votre situation.

→ Les points essentiels

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

Sur la demande principale de sursis à statuer de la société BSM NEGOCE

La société BSM NEGOCE fait valoir que l’évolution de la procédure justifie le prononcé d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Les sociétés GROUPE GEO et GEO TECHNIC s’opposent à cette demande de sursis à statuer, contestant à la fois sa recevabilité et son bien-fondé.

Sur la recevabilité

Selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions sauf pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers. En l’espèce, la demande de sursis à statuer de la société BSM NEGOCE est déclarée recevable.

Sur le bien-fondé

Les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. En l’espèce, la demande de sursis à statuer est rejetée.

Sur la demande subsidiaire de la société BSM NEGOCE relative à l’organisation de la protection du secret des affaires

La société BSM NEGOCE conteste la décision entreprise concernant la levée du séquestre et la protection du secret des affaires. Les sociétés GEO répondent que le juge des référés a rendu son ordonnance en application des dispositions légales en vigueur.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société BSM NEGOCE sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens. La demande des sociétés GEO au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Article 455 du code de procédure civile:
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

Article 564 du code de procédure civile:
A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Article R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle:
Le président peut autoriser l’huissier à procéder à toute constatation utile en vue d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon. Afin d’assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues l’article R.153-1 du code de commerce.

Article R. 153-3 du code de commerce:
A peine d’irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires.

Article R. 153-7 du code de commerce:
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé, selon les modalités qu’il fixe.