Dispositif laser endoluminal: nullité des revendications pour défaut de nouveauté

Nos conseils :

1. Attention à la description détaillée des caractéristiques techniques de votre invention dans la demande de brevet pour garantir sa validité et éviter toute contestation ultérieure.

2. Il est recommandé de réaliser une étude approfondie de l’état de la technique pour s’assurer de la nouveauté de votre invention et éviter toute nullité des revendications du brevet.

3. Soyez attentif à l’activité inventive de votre invention en vous assurant que la solution proposée n’est pas évidente pour une personne du métier, afin de renforcer la validité de vos revendications de brevet.

→ Les points essentiels

Présentation du brevet EP 2 620 119

Selon le paragraphe [0001] de la partie descriptive du fascicule du brevet EP 119, le brevet concerne un dispositif de traitement endovasculaire par laser et plus particulièrement de traitement de maladies vasculaires telles que l’insuffisance veineuse avec de l’énergie laser utilisant une fibre optique.

Les traitements de l’insuffisance veineuse

Les paragraphes [0005] à [0007] de la description exposent qu’il existe un certain nombre de traitements pour éradiquer l’insuffisance veineuse qui se caractérise notamment par un élargissement des vaisseaux sanguins entraînant une perte de la capacité des veines à ramener le sang vers le cœur. Les veines variqueuses sont ainsi fréquemment traitées par la suppression des veines insuffisantes, par différentes méthodes comme la chirurgie, la sclérothérapie, l’électrocautérisation, la radiofréquence et les traitements au laser.

Le traitement endoluminal d’insuffisances veineuses

Le paragraphe [0012] de la description enseigne qu’un traitement faiblement invasif selon l’art antérieur pour les veines variqueuses est l’ablation laser endoluminale (ELA) qui permet, par l’introduction d’une fibre optique dans la veine à traiter, de générer une énergie laser dans le sang et/ou la paroi veineuse qui l’absorbe, créant ainsi un dommage thermique qui provoque une fibrose de la veine.

La solution proposée par l’invention

Selon les paragraphes [0022] à [0024], la solution proposée par l’invention consiste en un dispositif amélioré d’ablation endoluminale (ELA) qui peut être effectuée à des densités de puissance relativement faibles. Le dispositif comprend un guide d’ondes flexible définissant un axe longitudinal, une extrémité proximale pouvant être raccordée optiquement à une source de rayonnement, et une extrémité distale pouvant être introduite dans le vaisseau sanguin. L’extrémité distale comprend une surface émettant un rayonnement qui provient de la source de rayonnement sur le plan latéral par rapport à l’axe longitudinal du guide d’ondes sur une partie anguleuse de la paroi du vaisseau enveloppante.

La décision du tribunal

Suite à l’examen des revendications du brevet EP 119, le tribunal a conclu à la nullité des revendications 1, 2, 3, 11, 12 et 13 pour défaut de nouveauté et d’activité inventive. En conséquence, l’absence de contrefaçon a été établie. La société Biolitec a été condamnée aux dépens et à verser à la société LSO une somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conclusion, le brevet EP 2 620 119 a été invalidé par le tribunal en raison de défauts de nouveauté et d’activité inventive. La société Biolitec a été déclarée perdante et condamnée aux dépens.

Les montants alloués dans cette affaire: – La société Biolitec Pharma Marketing Ltd est condamnée aux dépens
– La société Biolitec est condamnée à payer à la société LSO Médical 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Code de la propriété intellectuelle
– Code de procédure civile

Article du Code de la propriété intellectuelle cité:
Article L.614-12: « La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. »

Article du Code de procédure civile cité:
Article 696: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »
Article 700: « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Bertrand WARUSFEL
– Maître Marc-Roger HIRSCH
– Maître Charles de HAAS