Contrefaçon de signature de chèque

1. Attention à vérifier régulièrement vos souches de chèquier et relevés de compte et à contester toute opération suspecte ou non autorisée.

2. Il est recommandé de conserver précieusement vos spécimens de signature et de les comparer régulièrement avec celles figurant sur vos chèques.

3. Il est conseillé de signaler immédiatement à votre banque toute anomalie ou fraude constatée sur votre compte, afin de limiter votre responsabilité en cas de litige.

→ Les points essentiels

Argumentation de M. [T] [F]

M. [T] [F] explique que sa concubine a admis avoir tiré des chèques sur son compte personnel à son insu en imitant sa signature. Il déplore que la banque n’ait pas décelé les anomalies apparentes affectant les chèques, notamment la différence de signature et l’absence d’identité du bénéficiaire sur certains chèques. Il estime que la responsabilité de la banque ne peut être exclue que si la cause du dommage provient exclusivement d’une faute qui lui est imputable.

Argumentation de la banque

La banque conteste les allégations de M. [T] [F] en affirmant que les aveux de sa concubine ne prouvent pas qu’elle a établi les chèques à son insu. Elle souligne que les variations dans la signature de M. [T] [F] rendent difficile la détection de contrefaçons. De plus, elle rappelle qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la vérification des signatures et que l’absence de contestation de M. [T] [F] sur ses relevés de compte constitue une négligence fautive.

Décision du tribunal

Le tribunal estime que la banque n’a pas commis de faute en ne détectant pas les contrefaçons de signature, car celles-ci n’étaient pas aisément décelables. De plus, l’absence de contestation de M. [T] [F] sur ses relevés de compte a conforté la banque dans l’idée que le compte fonctionnait normalement. Par conséquent, les demandes de M. [T] [F] sont rejetées et le jugement déféré est confirmé.

Sanctions

M. [T] [F] est condamné à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en cause d’appel. Il est également condamné aux dépens de la procédure d’appel et des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sont appliquées au profit de la société [S].

Les montants alloués dans cette affaire:

– Code civil
– Code de procédure civile

Article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Article 699 du code de procédure civile:
« La partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’il n’en soit pas ainsi. »

Article 1315 du code civil:
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Article 1341 du code civil:
« L’acte sous seing privé qui contient une obligation doit être revêtu de la signature des parties qu’il les oblige. »

Article 1347 du code civil:
« La preuve de la signature nécessaire à la validité de l’acte sous seing privé peut être rapportée par tout moyen. »

Article 1353 du code civil:
« La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. »

Article 1356 du code civil:
« La preuve contraire est admise contre les actes sous seing privé, même si l’acte porte mention qu’il ne pourra être contredit par témoins. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Paul-Olivier RAULT
– Me [S]
– Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE