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1. Attention à bien respecter les dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile lors de toute déclaration de désistement d’instance et d’action.
2. Il est recommandé de formaliser tout accord intervenu entre les parties concernant la répartition des frais et dépens liés à la procédure. |
→ Résumé de l’affaireLa société WSOU Investments LLC a assigné les sociétés ZTE Corporation et ZTE France en contrefaçon de brevet européen. L’affaire a été appelée à l’audience de conférence du 7 janvier 2021 et le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Cependant, la société WSOU Investments LLC s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 15 octobre 2020 contre les sociétés ZTE Corporation et ZTE France. Les sociétés ZTE Corporation et ZTE France ont accepté ce désistement et se sont également désistées de leur instance et action.
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→ Les points essentielsIntroductionLes motifs sont des éléments essentiels dans une procédure judiciaire, car ils permettent de justifier les décisions prises par les juges. Ils sont également importants pour les parties en litige, car ils leur permettent de comprendre les raisons pour lesquelles une décision a été rendue. Les dispositions légalesSelon les articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait. Cela signifie que les parties renoncent à poursuivre la procédure judiciaire et que celle-ci est donc terminée. Les motifs du désistement peuvent être divers, tels que la conclusion d’un accord entre les parties ou un changement de situation. Les conséquences du désistementEn déclarant le désistement parfait, les parties renoncent à toute demande en justice et doivent assumer les frais et dépens liés à la procédure. Cela signifie que chacune des parties devra payer ses propres frais d’avocat, d’expertise et de justice. Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à responsabiliser les parties en litige. ConclusionEn conclusion, les motifs du désistement d’instance et d’action sont importants dans une procédure judiciaire, car ils permettent de justifier la décision de mettre fin à la procédure. En respectant les dispositions légales et en assumant les conséquences de leur désistement, les parties peuvent mettre un terme à leur litige de manière équitable et transparente. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Article 394 du code de procédure civile
– Article 395 alinéa 1er du code de procédure civile – Article 399 du code de procédure civile Texte de l’article 394 du code de procédure civile: Texte de l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile: Texte de l’article 399 du code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Raphaëlle DEQUIRÉ-PORTIER
– Maître Jean-Frédéric GAULTIER |