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Aux termes de l’article 2314 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En la cause, la société BRED Banque populaire admet qu’elle n’a pas formé opposition au payement du prix de cession du fonds de commerce financé par le prêt cautionné. Toutefois, s’il est constaté que le manquement imputé à faute au créancier n’a causé aucun préjudice à la caution, celle-ci ne peut revendiquer le bénéfice de l’article 2314 précité (1re Civ., 24 oct. 2006, no 05-18.698). Il convient de rechercher si la caution aurait pu retirer un profit effectif des droits susceptibles de lui être transmis (1re Civ., 25 juin 1980, no 79-11.591). |
→ Résumé de l’affaireDans cette affaire, la société Le Splendid et M. [J] ont été condamnés solidairement à payer à la BRED Banque Populaire des sommes d’argent en application de l’article 700 du code de procédure civile. M. [J] a également été condamné à payer des frais supplémentaires.
Concernant le solde débiteur du compte courant professionnel, le tribunal a confirmé que la dette du Splendid n’était pas éteinte malgré une provision comptable pour pertes sur créances irrécouvrables. En ce qui concerne le prêt cautionné, M. [J] a tenté d’invoquer le bénéfice de subrogation en raison de la vente du fonds de commerce du Splendid, mais sa demande a été rejetée faute de preuves de préjudice. Enfin, l’appel en garantie formulé par M. [J] contre le Splendid a été jugé irrecevable car il s’agissait d’une demande nouvelle en cause d’appel. M. [J] a été condamné à payer des dépens et des frais irrépétibles à la BRED Banque Populaire. |