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Aux termes de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,
Ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’ ou ‘constater’, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’ lorsqu’elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463). |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un mandat de Me Reins concernant Me [X], déposé le 21 décembre 2023. Suite à une ordonnance de clôture datant du 14 février 2024, des débats ont eu lieu à l’audience du 21 février 2024. Les parties ont présenté leurs moyens et prétentions, et le dossier de la procédure ainsi que les pièces versées aux débats ont été examinés.
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