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Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 546 du même code, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. Par application de ce texte, sont exclus du dessaisissement les droits extra patrimoniaux ou attachés à la personne, comme, notamment, la réparation du préjudice moral. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un mandat de Me Reins concernant Me [X], déposé le 21 décembre 2023. Suite à une ordonnance de clôture datant du 14 février 2024, des débats ont eu lieu à l’audience du 21 février 2024. Les parties ont présenté leurs moyens et prétentions, et le dossier de la procédure ainsi que les pièces versées aux débats ont été examinés.
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