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Nos Conseils:
– Il est important de respecter les termes du bail commercial, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et l’exécution des travaux d’aménagement du local loué. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques. – Avant de procéder à une résiliation anticipée du bail commercial, il est essentiel d’obtenir l’accord de la bailleresse. Une résiliation unilatérale peut entraîner des litiges et des réclamations de loyers impayés. – En cas de litige concernant le paiement des loyers et charges, il est recommandé de conserver toutes les pièces justificatives (contrat de bail, décomptes de loyers, correspondances avec la bailleresse) pour pouvoir défendre ses droits devant les tribunaux. |
→ Résumé de l’affaireLa SASU Grande Galerie de Fréjus Plage a entrepris la réalisation d’un programme immobilier comprenant des habitations et une galerie marchande. M. K a loué un local dans cette galerie pour y exploiter une rôtisserie, mais a cessé son activité en octobre 2016. Il a ensuite assigné la SASU en justice pour un préjudice qu’il aurait subi en raison d’un prétendu dol de la part du bailleur. Le tribunal de commerce de Fréjus l’a débouté de ses demandes, tout comme la SASU qui avait demandé le paiement des loyers dus. La SASU a fait appel de la décision concernant les loyers impayés.
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