Nullité de l’assignation – LegalPlanet.pro

Notez ce point juridique

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte:

– le défaut de capacité d’ester en justice,

– le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice,

– le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours la capacité d’ester en justice des parties impliquées dans une procédure, notamment en cas de représentation par un mandataire ad hoc ou un liquidateur.
– Assurez-vous que le mandat confié à un représentant légal est clair et précis, afin d’éviter toute irrégularité de fond entraînant la nullité de l’acte introductif d’instance.
– Précisez clairement le fondement juridique de vos demandes et veillez à démontrer toute faute et préjudice directement causés pour obtenir gain de cause dans une procédure judiciaire.

→ Résumé de l’affaire

La société CV entreprises SARL a cédé son fonds de commerce de restauration rapide à la société SARL [U] pour un prix de 100 000 euros, avec un crédit-vendeur de 67 500 euros non payé par la société [U]. Suite à la dissolution de la société [U], la société CV entreprises a engagé des actions en justice pour obtenir le paiement du solde du prix de cession. Le tribunal de commerce de Marseille a condamné Mme [E] [C] [B], en tant que liquidatrice amiable de la société [U], à payer la somme due. Des appels ont été interjetés par les différentes parties, et la procédure a été clôturée le 26 septembre 2023.