La responsabilité professionnelle du notaire

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Nos Conseils:

– Sur la prescription: Il est important de bien vérifier la prescription applicable en fonction des fautes reprochées au notaire, en l’occurrence la prescription quinquennale pour les omissions de mentions légales à l’acte de vente.
– Sur la responsabilité du notaire: Le notaire doit veiller à ce que les mentions exigées par les textes soient présentes à l’acte, mais il ne peut pas se substituer à l’expertise d’un expert-comptable pour les chiffres d’affaires et résultats.
– Sur le préjudice: Il est essentiel d’établir un lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par l’acquéreur, notamment en cas de négligence dans la vérification des documents comptables, pouvant entraîner une perte de chance significative.

→ Résumé de l’affaire

La SARL Platero Agencement a acquis un fonds de commerce artisanal d’agencement de magasin appartenant à monsieur K.C. pour 150 000 euros en 2012. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL, un tribunal arbitral a prononcé la nullité de l’acte de cession pour man’uvres dolosives et ordonné la restitution de 130 038,29 euros. Le mandataire judiciaire a ensuite assigné le notaire et sa SCP en responsabilité professionnelle, obtenant une condamnation à payer des dommages et intérêts. Le notaire et sa SCP ont interjeté appel de cette décision, demandant sa réformation. Le mandataire judiciaire a demandé la confirmation du jugement initial, avec une augmentation du montant de la condamnation.