Nullité du bail commercial : Manœuvres dolosives d’une SCI

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Nos Conseils:

– Sur la recevabilité de la contestation:
– Respectez les délais de contestation prévus par la loi pour éviter l’irrecevabilité de votre demande.
– Assurez-vous de dénoncer la contestation de manière conforme aux modalités légales pour garantir sa recevabilité.

– Sur les demandes de sursis à statuer:
– Assurez-vous que les demandes de sursis à statuer n’ont pas déjà été tranchées dans une décision antérieure pour éviter leur irrecevabilité.

– Sur la demande de dommages et intérêts:
– Veillez à ce que l’exercice de vos droits ne soit pas abusif pour éviter d’être condamné à verser des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre la société J.MORITA EUROPE GMBH et la SCI TALLINE concernant un bail commercial conclu pour des locaux à [Localité 9]. La société J.MORITA EUROPE GMBH a licencié Madame [B] [K] pour faute lourde, l’accusant de pratiquer une activité parallèle de vente de matériels d’odontologie en utilisant le fichier de l’entreprise. Des saisies-attribution ont été pratiquées à l’encontre de J.MORITA EUROPE GMBH pour recouvrement de sommes dues à la SCI TALLINE. J.MORITA EUROPE GMBH conteste la validité du bail commercial et demande l’annulation des saisies-attribution. La SCI TALLINE conteste ces demandes et demande le débouté de J.MORITA EUROPE GMBH. Le juge de l’exécution a mis en délibéré sa décision au 28 mai 2024.