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Nos Conseils:
– Il est important de vérifier la recevabilité de l’action en se référant aux dispositions légales compétentes, telles que l’article L 2313-4-3 du code de l’organisation judiciaire, pour s’assurer que le juge compétent est saisi de manière adéquate. – En cas d’occupation sans droit ni titre d’un logement de fonction suite à la rupture d’un contrat de travail, il est recommandé de négocier des délais raisonnables pour quitter les lieux, en prenant en compte les circonstances particulières du salarié, comme une inaptitude au travail. – Lorsqu’une indemnité d’occupation est due pour le maintien dans le logement au-delà du délai imparti, il est essentiel de tenir compte des conditions d’occupation, telles que l’état du logement, pour déterminer un montant juste et équitable. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [D] [T] a été engagé en tant que boulanger par la société BOULANGERIE PATISSERIE THEROUIN en 2013, avec un logement de fonction mis à sa disposition en 2019. Suite à un licenciement pour inaptitude en 2023, il refuse de quitter le logement de fonction, ce qui pousse la société ATOUT SUCRE à demander son expulsion devant le juge des contentieux de la protection de CHARTRES. Monsieur [D] [T] demande des délais pour quitter les lieux, arguant que le logement est insalubre et qu’il n’a plus accès à l’électricité. L’affaire a été mise en délibéré pour le 28 mai 2024.
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