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Nos Conseils:
1. Il est important de vérifier que les engagements de caution sont clairement définis et ne laissent pas place à l’interprétation quant à leur substitution ou annulation. Il est recommandé de s’assurer que les conditions et conséquences de l’engagement de caution sont explicitement mentionnées dans les documents contractuels. 2. En cas d’allégation de disproportion des engagements de caution par rapport aux biens et revenus de la caution, il est essentiel de fournir des preuves tangibles pour étayer cette affirmation. Il est recommandé de rassembler des documents financiers et patrimoniaux pour démontrer la situation financière de la caution au moment de la souscription des engagements de caution. 3. En cas de demande de nullité des engagements de caution pour dol ou violation de règles, il est nécessaire de prouver de manière claire et précise les éléments constitutifs de ces allégations. Il est recommandé de présenter des faits concrets et des documents probants pour étayer ces arguments et renforcer la demande en nullité. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la banque et Mme [X], qui était caution solidaire pour des prêts consentis à l’Eurl [X]. Suite à la liquidation judiciaire de l’Eurl, la banque a assigné Mme [X] en paiement. Le tribunal de commerce de Toulon a condamné Mme [X] à payer une somme à la banque, mais Mme [X] a fait appel de cette décision. Elle demande notamment la nullité des actes de cautionnement, arguant d’un manque de conseil et de mise en garde de la part de la banque. La banque, représentée par le Fonds commun de titrisation Quercius, demande la confirmation du jugement initial et réclame le paiement des sommes dues par Mme [X]. L’affaire est en attente de jugement.
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