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Nos Conseils :
1. Il est important de soulever toutes les fins de non-recevoir possibles dès le début de la procédure pour éviter toute contestation ultérieure. Assurez-vous de bien vérifier si une fin de non-recevoir est soulevée par la partie adverse et agissez en conséquence. 2. En cas de saisine de la juridiction des référés, veillez à bien vérifier les dispositions légales applicables et à argumenter en fonction de ces textes pour défendre votre position. Assurez-vous de bien comprendre les compétences du juge des référés et de présenter des arguments solides pour appuyer votre demande. 3. Lorsqu’il s’agit de demander la désignation d’une personne chargée de la distribution du prix de vente, assurez-vous que cette mesure est réellement nécessaire et utile pour le règlement du litige. Présentez des arguments convaincants pour justifier cette demande et veillez à ce qu’elle soit en conformité avec les dispositions légales en vigueur. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne une plainte déposée par la caisse primaire d’assurance-maladie suite à un contrôle sur la facturation de la selarl Pharmacie de la mairie, dont M. [O] [X] était le gérant. Une information judiciaire a été ouverte et un administrateur provisoire a été désigné pour la selarl. Le fonds de commerce de la pharmacie a été vendu, mais des problèmes sont survenus lors de la distribution du prix de vente. Une procédure de répartition des sommes encaissées a été engagée, impliquant plusieurs parties, dont des créanciers et des organismes sociaux. Des appels ont été interjetés contre une ordonnance de référé désignant un administrateur judiciaire pour la distribution des fonds. Les parties demandent des révisions de l’ordonnance et des condamnations aux dépens.
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