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Nos Conseils:
– Il est important de bien connaître les délais de prescription applicables à votre action en justice, en fonction des faits qui vous permettent d’exercer votre droit. Assurez-vous de respecter ces délais pour éviter que votre action ne soit déclarée prescrite. – En cas de demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, sachez que la prescription peut être suspendue. Cependant, cette suspension ne joue qu’au profit du demandeur lorsque le juge accueille sa demande. Veillez à bien comprendre les effets de cette suspension sur le délai de prescription. – En cas d’interruption de la prescription par une demande en justice, assurez-vous que cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. Il est essentiel de suivre de près l’évolution de votre action en justice pour éviter toute prescription de vos demandes. |
→ Résumé de l’affaireLa société PNSA a été chargée du lot peinture pour la construction d’un ensemble de logements. Suite à la cession de son fonds de commerce à la société SIPDEG, des litiges sont apparus concernant le paiement des travaux. Après plusieurs procédures judiciaires, la société PNSA a demandé à la société [Adresse 6] de lui verser diverses sommes pour non-respect des délais, manque à gagner, solde des travaux et préjudice lié à la prolongation de son action. Le tribunal judiciaire de Caen a déclaré les demandes de la société PNSA irrecevables et l’a condamnée aux dépens. La société PNSA a fait appel de cette décision, demandant à la cour de déclarer ses demandes recevables et de condamner la société [Adresse 6] à lui verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société [Adresse 6], de son côté, demande la confirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état et la condamnation de la société PNSA au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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