Bail commercial : l’interprétation nécessaire de la clause résolutoire

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Résumé de l’affaire

La SCI LES SORBIERS a donné à bail commercial un local à la SAS TROPICALIA, qui a ensuite cédé son fonds de commerce à la SARL YTEKA. Suite à des impayés de loyers et à des travaux entrepris par la SARL YTEKA, la SCI LES SORBIERS a engagé des actions en justice pour résilier le bail, contester la validité de la cession du fonds de commerce et demander l’arrêt des travaux. Les parties ont des positions divergentes sur ces différents points et demandent des indemnisations.

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