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Nos Conseils:
– Il est important de démontrer un motif légitime pour demander une mesure d’instruction en lien avec un litige éventuel. Assurez-vous que la mesure demandée soit légalement admissible et en rapport avec le litige en question. – En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état. Il est essentiel de prouver l’urgence et l’absence de contestation sérieuse pour obtenir une telle mesure. – Lorsqu’il s’agit de demander une provision, assurez-vous que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Préparez des arguments solides pour contrer toute contestation sérieuse de la part de l’autre partie. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre Mme [S] [T], propriétaire d’un local commercial loué à la société Tam Production puis à M. [M] [R] pour une activité de restauration rapide, et la société Chicken Drive 38, ayant acquis le fonds de commerce de M. [R]. La société Chicken Drive 38 a demandé la suspension des loyers en raison d’une impossibilité d’exploitation du fonds de commerce due à des problèmes de conformité du système d’extraction des fumées. Mme [T] conteste tout manquement à son devoir d’information précontractuelle et de délivrance conforme, arguant qu’elle n’était pas partie à la cession du fonds de commerce et que la société Chicken Drive 38 aurait dû vérifier la conformité du local avant l’acquisition. La cour doit trancher sur la suspension des loyers, la responsabilité de Mme [T] et la nécessité d’une expertise judiciaire.
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